LES 4 VÉRITÉS DE BRANE

LES 4 VÉRITÉS DE BRANE

SCANDALEUX ! LES SÉNATEURS ET DÉPUTÉS VIENNENT DE VOTER EN CATIMINI UNE LOI CHOQUANTE...

Scandaleux ! Les sénateurs et députés viennent de voter en catimini une loi qui les protègent en cas de délits économiques ou financiers

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En pleine affaire Fillon, alors que les français et les françaises exigent une plus grande transparence, les parlementaires viennent de voter une disposition qui va entraver le travail de la justice en matière d'infractions dites "occultes" ou "dissimulées", en clair en matière d'abus de biens sociaux, de corruption, ou de détournements de fonds publics.
En effet, ce jeudi 16 février, le parlement vient d'adopter un texte de loi qui double les délais de prescription pour les crimes et les délits, portant de 10 ans à 20 ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle et de trois à six ans en matière délictuelle.
Mais dans le même temps, le parlement vient de limiter le délais de prescription pour les infractions en col blanc à 12 ans à partir du moment où elles ont été commises alors qu'aujourd'hui elles se se prescrivaient à partir du moment où elles étaient découvertes comme pour le reste des crimes et délits.
En clair, avec une telle disposition, il ne serait plus possible de poursuivre François Fillon dans l'affaire de l'emploi fictif de son épouse.

 

SOURCE : LES RICHES.INFO 18.02.2017



18/02/2017
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